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Le contrat de gestion locative est un accord écrit que vous passez avec un professionnel pour que ce dernier puisse gérer votre bien à louer.
Les charges administratives et fiscales étant nombreuses, il est parfois difficile de s’y retrouver. Grâce à ce type de contrat, vous n’aurez plus de tâches directement liées à la location de votre bien. Focus sur le contrat de gestion locative, et ce qu’il doit contenir.
De quoi est constitué un contrat de gestion locative ?
Le contrat de gestion locative est un acte vous liant à un administrateur de biens ou un agent immobilier. Dans ce dernier, vous autorisez le professionnel à assurer la gestion de votre appartement, maison ou autre bien immobilier, que ce soit en partie ou en totalité. Le contrat est écrit et doit impérativement être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le mandant est le propriétaire du bien, quant au mandataire, c’est celui qui se charge de la gestion du patrimoine immobilier.
Le contrat de gestion locative, pour être valide, doit mentionner divers éléments obligatoires, comme :
- L’identité du mandant et du mandataire ;
- Leur raison sociale ;
- La préfecture ayant délivré la carte professionnelle du mandant ;
- La confirmation comme quoi le mandat adhère à une caisse de garantie financière ;
- La désignation exacte du bien et son lieu géographique ;
- Les différentes missions entrant dans le cadre de la gestion, ainsi que ses objectifs ;
- Les engagements pris par le mandant.
Le contrat doit, par ailleurs, obligatoirement mentionner la rémunération du mandataire, la durée du contrat, ainsi que l’existence de reconduction tacite, si elle est existante.
La durée de validité d’un contrat de gestion locative
Le contrat de gestion de locative est signé pour une durée déterminée qui est généralement d’un an. Il faut savoir que cette durée ne peut pas dépasser 30 ans. En fonction du contrat, une clause de reconduction tacite est fixée annuellement, non obligatoire, elle est nécessaire si le mandant souhaite reconduire plus tard le contrat.
La reconduction du contrat de gestion locative doit être limitée à 10 ans. Au-delà de cette période, un nouveau contrat sera signé avec des modifications si nécessaire.
Il existe une possibilité de dénoncer un contrat de gestion locative à n’importe quel moment, cependant, il doit respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat qui s’élève à 3 mois.
La dénonciation du contrat de gestion locative doit être formulée par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire.
Le contrat, parfois, contient une clause de substitution. Cette dernière prévoit qu’en cas de changement d’administrateur, dans le cas de décès ou si le mandant cède son fonds de commerce, que le mandataire continue avec son successeur. Cela se fait avec l’accord du mandataire et avec la possibilité de résilier dans le mois qui suit la transition.
Comment définir le contrat de gestion courante locative avec précision ?
Les missions d’un contrat de gestion locative ne sont pas illimitées, en tant que mandant, vous devrez les fixer en les détaillant sans rien omettre. Le mandataire s’occupe de l’ensemble des contraintes liées à la location de votre bien et qui répond aux obligations d’ordre administratives, qu’elles soient juridiques, fiscales ou techniques, et inhérentes au contrat de location. Concrètement, les tâches habituelles d’un mandataire sont :
- La recherche de locataires solvables ;
- Le renouvellement du bail et sa conclusion ;
- La perception des loyers ;
- La délivrance des congés et la gestion des impayés ;
- La vérification de l’entretien de l’immeuble ;
- La réalisation des travaux d’entretien, ainsi que des réparations effectuées en urgence ;
- Assurer le logement et la gestion des sinistres avec les compagnies concernées.
Le mandataire s’occupe aussi du paiement des charges de copropriété et la gestion des impôts, des taxes et toutes autres redevances.
Le mandataire peut, par ailleurs, vous représenter auprès des organismes publics ou privés, et régler des conflits de voisinage, dans le cas où cela s’avérerait nécessaire.
Le contrat peut contenir d’autres clauses et autres missions qui seront assignées au mandataire, sous la condition d’un tacite accord.
En résumé, le contrat de gestion locative sert à protéger le mandant et le mandataire en cas de conflit, et d’assigner des tâches précises quant à la gestion du bien immobilier. Les démarches administratives étant nombreuses et contraignantes, ainsi que celles de la gestion de la location, il est plus simple de faire appel à un mandataire pour vous soulager.
