Statut LMNP: quelles sont les conditions du statut LMNP?

La location d’un bien immobilier peut se faire de deux façons: en meublé ou en non meublé. Pour la location en meublé, nous trouvons deux statuts éligibles par la loi: LMP ou LMNP. Le statut LMNP désigne les loueurs en meublé non professionnel, c’est-à-dire ceux qui louent leurs biens sans en faire leur principale activité. Louer ne constitue pour eux qu’un moyen d’augmenter leur revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un statut LMNP ?

Devenir loueur avec statut LMNP est simple. Il suffit de respecter certaines conditions :

• La somme des recettes annuelles de location ne doit pas dépasser 23 000€; TTC.
• Il faut que le loueur soit propriétaire particulier (personne physique), car ce statut n’est pas permis aux sociétés et organisations (personnes morales).
• Il faut être propriétaire d’un bien direct, c’est-à-dire que la propriété est au nom du loueur.
• Le bien immobilier doit être exclusivement utilisé comme logement, qu’il soit à long ou à court terme.
• Le bien doit naturellement être loué en meublé et fournir tout l’ameublement nécessaire.
• La location doit être une activité secondaire, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être pas la source de revenu principale de son propriétaire. Si ce n’est pas le cas, le statut devient LMP (loueur meublé professionnel).

Ce statut de location jouit de la défiscalisation prévue par la loi Pinel, il est exonéré des impôts sur le revenu.

Quels sont les critères à respecter au niveau du bien à louer ?

Il n’y a aucune exigence à respecter pour le logement. Son état (neuf ou ancien) et sa superficie (grande ou petite) ne sont pas pris en considération, l’essentiel est qu’il soit meublé avec le nécessaire et exclusivement destiné à l’habitation. En effet, la location ne doit pas être à but commercial ou autre.

Le LMNP peut se pratiquer au niveau de logements de vacances, comme les logements touristiques (cabanons, appartements pour vacanciers…), pour des résidences d’étudiants, résidences médicalisées comme maisons de retraites, établissement pour handicapés…, ainsi que pour des logements de travail, destinés aux employés qui se déplacent ou déménagent pour leur travail. Toutes ces résidences qui offrent des services en plus du logement, sont appelées « résidence service » et constituent la location gérée. Leur période de location est généralement de courte durée.

La location LMNP non-gérée; elle est représentée par les résidences principales, souvent louées par les familles. Leur période de location doit être d’un an minimum.

Il faut noter que transformer un logement loué nu en logement meublé n’est pas toujours permis. Dans ce cas il faut demander une autorisation à la préfecture. Elle est souvent accordée à condition de dégager un autre logement nu dans les environs.