Que faire si l’on est pas d’accord avec l’expert en assurance habitation ?

Il n’est pas rare d’être victime d’un vol en habitation ou de subir malgré soi des dégâts des eaux. Dans ces différentes situations, vous pouvez espérer être indemnisé. Toutefois, il est possible que vous rencontriez quelques soucis avec votre assureur à ce sujet. S’il s’avère que vous êtes dans le cas, sachez alors qu’il existe certaines démarches que vous pouvez entamer pour résoudre le problème. Que faire alors si vous n’êtes pas d’accord avec votre expert assurance habitation ? Éléments de réponse !

Récupérez les pièces du litige

La première chose à faire lorsque vous n’êtes pas d accord avec expert assurance habitation est de reprendre d’abord votre contrat pour vérifier les clauses légales qui pourraient stipuler que l’assureur a l’obligation légale de vous faire parvenir un rapport d’expertise. Une fois que vous êtes certain de détenir ce droit, adressez à votre assureur un courrier pour le sommer de vous remettre les pièces relatives à l’expertise.

Essayez d’obtenir un accord à l’amiable

Dans les cas de litige avec votre assureur, essayez de négocier un accord pacifique avant de passer au tribunal. Pour ce faire, vous pouvez mettre par écrit vos besoins et les transmettre à votre assureur. En cas d’insatisfaction, contactez un tiers non concerné par le dossier. Ce dernier doit être impartial. Il peut s’agir par exemple d’un médiateur de consommation, d’un conciliateur de justice ou d’un professionnel en cas de litige.

Si votre demande en justice est inférieure à 5 000 €, vous devez forcément faire recours à la conciliation ou à la médiation avant d’envisager la saisine du juge. Si ces dispositions ne sont pas prises, votre demande en justice risque d’être déclarée irrecevable. Toutefois, vous pouvez jouir de certaines exceptions. Ces dernières sont :

  • la demande d’homologation ou d’acceptation d’un accord
  • l’évocation d’un motif légitime
  • les clauses de la loi.

Le motif légitime peut être une urgence ou un évènement qui a rendu impossible la possibilité d’obtenir un accord amiable. Concernant les clauses de la loi, il se peut que le législateur impose et demande un recours précis à la saisine du juge. Lorsque la demande en justice excède 5 000 €, le juge peut demander aux parties de se tourner également vers un conciliateur de justice. Il vous revient de réunir les preuves nécessaires pour défendre vos droits.

Tournez-vous vers le tribunal compétent lorsque vous n’êtes pas d accord avec expert assurance habitation

Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour régler les litiges concernant les assurances. Dans le cas d’espèce, s’il s’avère que la demande en justice est inférieure à 10 000 €, le jugement devra se faire au siège du tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Pour toutes les affaires dont la demande en justice est supérieure à 10 000 €, seul le tribunal judiciaire est compétent.

Pour saisir le tribunal, vous pouvez utiliser :

  • l’assignation
  • la requête
  • la requête en injonction de faire.

Selon les règles de l’assurance, le tribunal qui est territorialement compétent est celui situé dans les alentours du domicile de l’assuré lorsque la raison du litige est relative à la fixation et au règlement des différentes indemnités dues. Toutefois, s’il s’agit de meubles par nature ou encore d’immeubles, le défendeur doit être assigné à comparaître devant le tribunal de la situation des objets assurés. Par ailleurs, s’il ne s’agit pas du règlement des sinistres, mais plutôt du montant de la prime ou de la résiliation du contrat, le tribunal compétent est celui de la zone de résidence du défendeur.