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Un permis de construire est considéré comme consommé lorsque des travaux substantiels ont été réalisés et validés par une inspection ! La pré-construction n’est pas considérée comme une inspection valable pour l’utilisation d’un permis de construire, ce dernier devient inutile s’il n’est pas utilisé dans un délai d’un an, à compter de sa date de délivrance, sauf si une prolongation a été accordée, conformément à la section du présent bulletin !
Comment maintenir l’utilisation d’un permis de construction ?
Un permis de construire devient inutile si, après l’utilisation initiale du permis, les travaux autorisés sont suspendus ou si la structure est abandonnée pendant une période de 180 jours civils, sauf si une prolongation a été accordée, conformément à la section du présent bulletin d’information.
Que faire si le permis de construction expire ?
Si un permis de construire expire et que le détenteur du permis décide de poursuivre le même projet, une nouvelle demande sera nécessaire et le projet sera soumis à une procédure de vérification. Le projet sera également soumis aux nouveaux droits et règlements en vigueur au moment de la présentation de la nouvelle demande.
Quels sont les cas d’exception ?
Un permis de construire expiré pour un logement unique, un duplex ou une maison en rangée peut être changé par un permis d’achèvement des travaux si toutes les conditions ont été remplies :
- les inspections du système de toiture et de la charpente extérieure brute ont été vérifiées avec succès ;
- il ne s’est pas écoulé plus de trois ans depuis la date de délivrance du permis initial.
Les permis de construire pour des logements non résidentiels, simples ou multiples, des duplex et des maisons en rangée peuvent être remplacés par un permis final, seulement si toutes les conditions sont remplies :
- toutes les extensions de permis disponibles ont été accordées ;
- toutes les inspections requises ont été passées, sauf l’inspection finale ou l’inspection du paysage ;
- toutes les installations mécaniques, de plomberie, d’électricité et d’incendie (MPE&F) peuvent aussi obtenir un permis final, en même temps que le permis de construire.
Un permis de construire expire deux ans après la date de délivrance du permis pour :
- les unités unifamiliales ;
- les unités bifamiliales isolées ;
- les habitations ou les maisons jumelées.
Date d’expiration du permis de construction pour les autres projets
Le permis de construire pour tous les autres projets expire quatre ans après la date de délivrance du permis. Si le bâtiment ou les travaux autorisés par un permis de construire n’ont pas reçu l’approbation de l’inspection finale à la date d’expiration du permis, tous les travaux doivent être interrompus jusqu’à ce qu’un nouveau permis soit délivré.
Tous les permis d’électricité, de plomberie, de mécanique ou d’incendie associés à un permis de construire expirent en même temps que le permis de construire et ils peuvent également être prolongés en même temps que celui-ci.
Tous les permis autonomes d’électricité, de plomberie, mécanique ou d’incendie (MPE&F) expirent si les travaux importants autorisés par le permis n’ont pas été réalisés et validés par une inspection dans les 180 jours civils suivant la date de délivrance du permis. Enfin, les permis MPE&F autonomes expirent deux ans après la date de délivrance si l’approbation de l’inspection finale n’a pas été obtenue.
Prolongation de la période d’utilisation d’un permis de construire
L’utilisation d’un permis de construire peut être prolongée d’une période n’excédant pas les 180 jours si l’agent du bâtiment détermine que des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire sont à l’origine de la situation. Tous les permis d’électricité, de plomberie, de mécanique ou d’incendie associés à un permis de construire doivent être prolongés en même temps que l’utilisation du permis de construire.
